Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 29 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la plateforme BULLE commercialise des crédits de génération et, plus généralement, l’ensemble de ses services payants.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
BULLE est une plateforme permettant de créer des bandes dessinées, storyboards et contenus visuels grâce à des technologies d’intelligence artificielle.
L’accès à certaines fonctionnalités est gratuit.
Des fonctionnalités complémentaires sont accessibles via l’achat de crédits.
3. Compte utilisateur
L’achat de crédits nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription.
4. Offres et crédits
Les crédits permettent notamment :
• la génération de nouvelles bulles ;
• la régénération de contenus existants ;
• l’utilisation de certaines fonctionnalités premium.
Le nombre de crédits nécessaires pour chaque action est indiqué sur la plateforme.
Les offres commerciales peuvent évoluer à tout moment.
Les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas aux achats déjà effectués.
5. Prix
Les prix sont affichés en euros.
Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l’impose.
Les éventuels frais bancaires ou de conversion de devises restent à la charge de l’utilisateur.
6. Paiement
Les paiements sont réalisés via un prestataire de paiement sécurisé.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par BULLE.
La commande est réputée définitive après validation du paiement.
7. Livraison des crédits
Les crédits sont crédités automatiquement sur le compte utilisateur après confirmation du paiement.
En cas d’incident technique, BULLE mettra tout en œuvre afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
8. Durée de validité des crédits
Sauf mention contraire indiquée lors de l’achat, les crédits demeurent valables tant que le compte utilisateur reste actif.
Ils sont strictement personnels et ne peuvent être ni revendus, ni cédés, ni échangés.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en validant sa commande et en demandant l’exécution immédiate du service (notamment l’attribution et l’utilisation des crédits), l’utilisateur reconnaît expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation.
Lorsque les crédits ont été utilisés, même partiellement, l’utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
10. Absence de remboursement
Les crédits consommés ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
Les crédits non utilisés peuvent uniquement être remboursés lorsque la loi l’impose ou en cas d’erreur imputable à BULLE.
11. Responsabilité
BULLE est tenue à une obligation de moyens.
Les contenus générés par intelligence artificielle sont proposés à titre d’assistance créative.
L’utilisateur demeure seul responsable :
• des contenus qu’il importe ;
• des contenus qu’il diffuse ;
• de leur conformité à la législation ;
• du respect des droits des tiers.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments composant la plateforme BULLE demeurent la propriété exclusive de leur titulaire.
Les créations réalisées par les utilisateurs restent soumises aux droits applicables ainsi qu’aux présentes CGV et aux Conditions Générales d’Utilisation.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de BULLE.
14. Modification des CGV
BULLE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux commandes réalisées après leur entrée en vigueur.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.
16. Service client
Toute question relative à une commande, un paiement ou aux présentes Conditions Générales de Vente peut être adressée à l’éditeur de BULLE via les coordonnées figurant sur le site.